Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de fichiers de données professionnelles par FichierPro. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Produits

Les fichiers sont constitués de coordonnées issues de sources publiques. Le nombre de contacts annoncé est indicatif ; un écart raisonnable peut exister selon la fraîcheur des sources.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue en cryptomonnaie selon les instructions fournies lors de la commande. La livraison intervient après confirmation de la réception du paiement.

4. Livraison

Les fichiers sont livrés au format numérique (CSV/Excel) via un lien de téléchargement, après validation du paiement.

5. Droit de rétractation

S'agissant de contenus numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le fichier téléchargé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Usage et responsabilité

L'acheteur est seul responsable de l'usage des données, qui doit être conforme au RGPD et aux règles relatives à la prospection. FichierPro ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.